Commission tripartite « Évolution de la valeur du point PMI » 1/6 10/12/2020
Compte rendu de la réunion du 7 décembre 2020 –
I. Ouverture par Madame la ministre déléguée auprès de la ministre des Armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants
Madame la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants se réjouit de pouvoir enfin réunir la commission tripartite ; la crise sanitaire n’ayant pas permis de réunir cette instance dans le délai initialement souhaité (printemps 2020). Elle indique cependant que les travaux de cette commission tripartite interviennent, conformément à son souhait, à l’issue des revalorisations indiciaires consécutives à la mise en oeuvre de la réforme « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Celles-ci ont eu un effet positif sur l’indice traitement brut – grille indiciaire dont le dernier effet, même s’il sera d’une proportion moindre que celui produit en 2020, est attendu cet été à la parution de cet indice pour le 1er trimestre 2021, pour intervenir sur la valeur du point PMI au 1er janvier 2021.
Madame la ministre présente ensuite les participants, en précisant qu’un sénateur sera prochainement désigné (parlementaires, associations et administrations recensés au point II) et remercie d’avance chacun pour ses participations et travaux.
Elle indique que l’évolution de la valeur du point de pension militaire d’invalidité (point PMI) concerne 170 000 personnes bénéficiant de pensions militaires d’invalidité et 870 000 bénéficiaires de la retraite du combattant, en précisant pour cette dernière qu’elle constitue un revenu d’appoint et de reconnaissance. Elle rappelle que le gouvernement a mis en oeuvre, en 2017, une augmentation de deux points de la retraite du combattant et qu’en 2019 il a fait droit à une demande ancienne en attribuant la carte du combattant aux forces françaises présentes en Algérie entre 1962 et 1964.
Les dernières années ont été notamment consacrées à améliorer la situation des conjoints survivants de grands invalides en attribuant une majoration de pension accrue aux conjoints survivants de grands invalides justifiant d’au moins 15 ans de vie commune et de soins constants (2020) et tel que prévu au projet de loi de finances pour 2021, en abaissant à 6 000 (contre 10 000 auparavant) points de pension le seuil d’attribution de la majoration spécifique de 360 points pour les conjoints survivants.
Elle ajoute que des efforts importants ont été réalisés pour simplifier l’accès au droit et réduire les délais d’instruction. L’attention à ces questions portées par les associations et leurs adhérents est légitime et les résultats obtenus notamment lors de l’attribution de la carte du combattant 1962/1964 montrent que les efforts réalisés dans ce domaine ont porté leurs fruits. Elle souhaite à cette occasion remercier l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre et notamment son antenne de Caen.
Elle ajoute que la lettre de mission remise à Monsieur le conseiller d’État Jean-Paul Bodin, qui présidera cette commission, fixe comme objectifs la recherche de simplicité et de lisibilité et cela doit guider les travaux.
Madame la ministre appelle de ses voeux un travail collectif en partant dedonnées objectives (factuelles et transparentes), une lecture identique pour tous et cède la parole aux membres de cette commission.
[Extraits de la lettre de mission : Le groupe de travail établira un constat partagé sur l’évolution passée de l’indice de traitement brut – grille indiciaire sur lequel est indexé le point PMI. La commission appréciera les avantages et les inconvénients de cette indexation, en comparant son évolution, le cas échéant, à celle d’autres indices pertinents, liés aux revenus ou aux prix. Il inscrira son étude dans le cadre plus large des mesure d’amélioration adoptées par le gouvernement et ayant impacté les pensions militaires d’invalidité et la retraite du combattant.
Le groupe de travail proposera des scénarios d’évolution du dispositif actuel, en fonction des grands déterminants économiques, de l’ITB-GI et des autres indices
qu’il estimera pertinent d’étudier au regard des objectifs de reconnaissance et de réparation qui s’attachent aux PMI et à la retraite du combattant.
Ces modalités alternatives devront répondre aux impératifs de simplification et de lisibilité qui s’imposent à l’action publique et s’inscrire dans une trajectoire budgétaire maitrisée.
Suite à ces études, le groupe de travail rendra un avis circonstancié sur les intérêts et inconvénients alternatives d’indexation du point PMI.Le rapport du groupe de travail devra être rendu pour le 15 mars 2021.]
II. Prise de parole des représentants des membres de la commission
Monsieur Alain Clerc pour la Fédération Nationale André Maginot des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (FNAM).
Les adhérents de la FNAM sont notamment issus des OPEX et bénéficient de taux de PMI moyens voire faibles. La PMI est une PMI de réparation et pour certains le seul moyen de subsistance.
La fédération préconise l’adoption d’un mécanisme assurant un montant corrélé au coût de la vie. Elle déplore une progression inférieure depuis 2005 à l’évolution du pouvoir d’achat. Elle souhaite donc en conséquence un système
équitable avec rattrapage échelonné au regard du pouvoir d’achat.
Général Pierre Saint-Macary pour l’Union Nationale des Combattants (UNC).
L’objectif est de rendre un pouvoir d’achat aux pensionnés. Résoudre le problème revient donc à récupérer du pouvoir d’achat. Il indique par ailleurs que la valeur du point PMI est un problème récurrent.
M. Dominique Lépine pour l’Union française des associations de Combattants et Victimes de guerre (UFAC)
Évoque le souvenir de M. Goujat dont la présente commission était un objectif. Il fait part de l’impatience des adhérents. Compte tenu du caractère confédéral de l’Union Fédérale (qui regroupe 33 associations), il indique que le monde combattant est satisfait du début de ces travaux et les observations des associations seront remontées via l’UFAC et l’Union Fédérale (représentée par Monsieur Claude Henry).
Monsieur Jean-Louis Nageotte pour la Fédération nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA).
Confirme les termes précédents et fait état de statistiques datant de quelques années selon lesquelles 87 % des invalides ont un taux d’invalidité inférieur à 85 %. Il rappelle que, selon lui, à l’origine le rapport constant s’appréciait au regard du
1/1000ème de la valeur du salaire d’un huissier de ministère. Depuis 2005, le nouveau mode d’indexation conduit à éroder la valeur du point PMI par rapport aux prix à la consommation.
Il considère que l’effet le plus important à prendre en compte est celui sur les bénéficiaires de PMI. Il souhaite une solution qui donne satisfaction à ces derniers.
Général Paul Dodane du Comité d’entente des grands invalides de guerre (CEGIG)
Rappelle que la valeur du point PMI est importante car les grands invalides vivent principalement de leur pension d’invalidité. Le CEGIG a été un acteur dès les années 1960 sur ce sujet. Lors d’assises de l’association en 1965, le rapport constant était déjà critiqué. Il était équivalent initialement à 1/1000ème du salaire d’huissiers, et ne peut que constater une forte dépréciation.
Il estime nécessaire une indexation qui ne génère pas de perte de pouvoir d’achat, surtout pour ceux pour lesquels la PMI constitue un élément important voire unique de subsistance.
Madame la Députée Muriel Roques-Étienne, désignée par l’Assemblé nationale (députée de la 1ère circonscription du Tarn), indique qu’elle sera attentive aux travaux de la commission. Elle souhaite des solutions à un problème qu’elle connait pour avoir rencontré des représentants d’associations d’anciens combattants et considère que l’évolution du point PMI est une forme de respect pour la fonction militaire dont elle connaît les valeurs (petite fille de militaire).
Monsieur le conseiller d’État Jean - Paul Bodin, président de la commission tripartite, remercie la ministre de lui avoir confié la présidence de cette commission et précise que ses précédentes fonctions lui ont donné l’occasion de connaître les représentants des associations. Il s’engage à ce que soient examinés le dispositif actuellement en vigueur, son évolution depuis sa mise en place ainsi que d’autres dispositifs d’indexation existant pouvant être comparés et à ce que les propositions des associations soient étudiées. Il précise que l’administration a d’ores et déjà rédigé des documents de travail qui seront transmis avant Noel aux membres de la commission.
III. Calendrier et ordre du jour (thématique) de la réunion suivante
Monsieur le conseiller d’Etat Jean - Paul Bodin propose, afin de tenir le délai de mi-mars, que la prochaine réunion se tienne le 11 janvier 2021. Des documents de travail (évolution du point PMI depuis 2005, évolution de la retraite du combattant depuis 2005 et lexique des concepts) seront transmis avant les vacances aux membres de la commission.
Il propose une troisième réunion de la commission début février (1ère ou 2ème semaine) au cours de laquelle pourrait être représentée l’INSEE et qui pourrait être consacrée à l’examen des autres dispositifs d’indexation.
Au cours d’une 4ème réunion, début mars, seraient examinés le projet de rapport et les propositions formulées.
Il souhaite que les documents évoqués par les associations puisent être partagés. À cette occasion, un annuaire des membres de la commission (adresse internet) sera transmis à chacun des membres pour fluidifier les échanges.
Participants (salon Leclerc)
Mme. Geneviève Darrieussecq, Ministre déléguée auprès de la ministre des Armées, chargée de la Mémoire et des Anciens combattants ;
M. Jean-Paul Bodin, Conseiller d’État, président de la commission tripartite ;
M. Patrice Latron, Directeur du Cabinet de la Ministre déléguée auprès de la ministre des Armées, chargée de la Mémoire et des Anciens combattants ;
Mme Adeline Rouzier-Deroubaix, Conseillère Lien Armées-Nation, Mémoire et Monde combattant de la Ministre déléguée auprès de la ministre des Armées, chargée de la Mémoire et des Anciens combattants ;
Madame la Député Muriel Roques-Etienne, députée du Tarn,
Monsieur Alain Clerc, Fédération Nationale André Maginot des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (FNAM) ;
Général Pierre Saint-Macary, Union Nationale des Combattants (UNC) ;
M. Dominique Lépine Union française des associations de Combattants et Victimes de guerre (UFAC) ;
Monsieur Jean-Louis Nageotte Fédération nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) ;
Général Paul Dodane Comité d’entente des grands invalides de guerre (CE-GIG) ;
M. Remi Masson, direction des affaires financières, sous-directeur performance et déterminants de la dépense ;
M. Christophe Magnenet, chargé de mission pour les blessés, les familles endeuillées, le monde combattant et les victimes d’actes de terrorisme auprès de la Secrétaire générale pour l’administration ;
M. Franck Schoumacker, direction des affaires financières, sous-direction performance et déterminants de la dépense, chef du bureau rémunérations, retraite et réparations.